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couverture lille

Mesure economie energie lille

  • Personnes et biens concernés
    Il faut que vous soyez propriétaires ou locataire, ou copropriétaire (à concurrence de votre quote-part).

    Les réductions d'impôt pour votre habitation ne seront prises en compte que si, et seulement si, le logement concerné est votre résidence principale, et, pour certaines d'entre elles, que si vous en êtes le propriétaire.

    Pour donner droit à un crédit d'impôt et/ou à une baisse de la TVA, les travaux doivent être réalisés par des professionnels.

    Le crédit d'impôt ne concerne que les équipements (fourniture).
    Toutefois, dans le cas de l'isolation thermique des parois opaques, la main d'oeuvre compte également (fourniture et pose).
  • Taux des crédits d'impôts au 1er avril 2012

    Isolation des parois opaques (exemple : pour votre toiture)
    (Fiche téléchargeable sur le site www.biomasse-normandie.org)

    Isolation des parois vitrées et ouvertures (exemple : pour votre vélux)
    (Fiche téléchargeable sur le site www.biomasse-normandie.org)

  • Conditions
    Pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt, vous devez remplir certaines conditions et notamment être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuit, et être fiscalement domicilié en France.

    A noter : que vous soyez imposable ou pas, dans les deux cas, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt.

    Au niveau du logement, il y a plusieurs possibilités :
    • Il s'agit de votre résidence principale
    • Vous louez le logement en tant que résidence principale pendant cinq ans
    • Le logement est terminé depuis plus de deux ans en ce qui concerne les travaux d'isolation
  • Montant plafonné
    Le montant des dépenses est plafonné :
    • A 8 000 € pour une personne seule.
    • A 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
    • Avec une majoration de 400 € par personne à charge.
    Ces plafonds correspondent aux dépenses effectuées au cours d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
     
  • Mode de calcul
    Contrairement à une réduction d'impôt, un crédit d'impôt est remboursable au contribuable s'il est supérieur au montant de son impôt.

    Par exemple, si vous deviez payer 1.000 € d'impôt sur le revenu et que vos travaux vous donnent droit à un crédit d'impôt de 1500 €, alors, non seulement, vous n'avez plus d'impôt à payer, mais le trésor public vous doit les 500 € restants.

    Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut, l'année suivant les travaux, remplir une ligne sur votre déclaration d'impôt et y joindre une copie de la facture ou de l'attestation correspondante. credit impot toiture lille

    (exemple : déclaration à faire en mai 2012 pour une dépense effectuée et payée intégralement courant 2011)

    Les usagers qui souscrivent leur déclaration par internet sont dispensés de l'envoi de la facture mais doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

 

Les Certificats ARS

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